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Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service FADY Space, accessible à l'adresse space.fady-app.fr, édité par la société FADY, SAS immatriculée sous le SIREN 988 630 414.
Elles comprennent les conditions générales d'utilisation, applicables à toute personne qui accède au service, et les conditions générales de vente, applicables aux salons qui souscrivent un abonnement.
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
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Nature du service
FADY Space est un service de mise en relation entre des salons de coiffure disposant d'un poste de travail libre et des coiffeurs indépendants souhaitant en louer un.
- FADY n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre un salon et un coiffeur.
- FADY n'encaisse aucun loyer et ne prélève aucune commission sur les loyers.
- FADY n'est ni agent immobilier, ni employeur, ni intermédiaire de paiement.
- FADY ne garantit ni la conformité des locaux, ni la solvabilité des parties, ni l'exécution du contrat.
Le service se limite à la publication d'annonces, à leur consultation et à la transmission de demandes de location entre professionnels.
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Accès au service et conditions d'inscription
Le service est réservé aux professionnels. L'inscription suppose d'être majeur, de disposer de la capacité juridique et d'exercer une activité professionnelle dans le secteur de la coiffure.
- Un numéro de téléphone valide est obligatoire : sans lui, la mise en relation est impossible.
- Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
- Chaque compte est personnel. Le partage d'identifiants est interdit.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte.
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Publication des annonces
Seul un salon disposant d'un abonnement en cours de validité peut publier une annonce. Chaque annonce est soumise à une vérification avant mise en ligne.
- L'annonce doit décrire un poste réellement disponible, à une adresse réelle.
- Le prix doit être indiqué hors taxes, et la TVA applicable renseignée honnêtement.
- Les photographies doivent représenter le salon concerné, et le salon doit en détenir les droits.
- Les équipements déclarés doivent être effectivement mis à disposition.
- Le salon met son annonce à jour dès qu'un poste n'est plus disponible.
FADY se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce inexacte, trompeuse, contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d'un tiers. La vérification effectuée ne constitue pas une garantie apportée aux utilisateurs.
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Usages interdits
- Publier une annonce pour un poste inexistant, ou à des fins publicitaires.
- Utiliser le service pour proposer un emploi salarié déguisé.
- Extraire, copier ou agréger automatiquement les annonces, les prix ou les coordonnées.
- Contourner les restrictions d'accès aux prix et aux adresses.
- Solliciter les utilisateurs à des fins étrangères à la location d'un siège.
- Publier un contenu diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée.
Attention
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Relation entre le salon et le coiffeur
Le contrat de mise à disposition est conclu directement entre le salon et le coiffeur. Ils en définissent seuls le contenu : loyer, durée, préavis, charges, équipements.
Le loyer est réglé directement au salon. Aucun paiement ne transite par la plateforme, et FADY ne perçoit aucune commission sur ce loyer.
Tout différend relatif à ce contrat relève des seules parties. FADY peut, sans y être tenue, suspendre un compte dont le comportement lui est signalé de manière répétée.
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Conditions de vente : l'abonnement
L'abonnement FADY Space est souscrit par le salon qui publie. Le coiffeur qui cherche un siège ne paie rien.
| Élément | Condition |
|---|---|
| Prix | 990,95 € hors taxes par an |
| Durée | 12 mois à compter de la souscription |
| Sièges publiés | Illimité, sans supplément |
| Commission sur les loyers | Aucune |
| Autres frais | Aucun |
| Paiement | En une fois, à la souscription |
| Facturation | Facture émise à chaque paiement |
Le prix s'entend hors taxes. La TVA applicable s'ajoute selon la réglementation en vigueur et figure sur la facture.
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Renouvellement, résiliation et remboursement
- L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : il prend fin à son échéance si le salon ne le renouvelle pas.
- À l'échéance, les annonces sont dépubliées mais conservées : les republier suffit à les remettre en ligne.
- Le salon peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; l'abonnement déjà réglé n'est pas remboursé au prorata.
- FADY peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, sans remboursement.
Attention
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Responsabilité et disponibilité
FADY s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
- Le service peut être suspendu pour maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnité.
- FADY n'est pas responsable des contenus publiés par les salons, qui en répondent seuls.
- FADY n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'un contrat de mise à disposition.
- La responsabilité de FADY, si elle était engagée, ne pourrait excéder le montant de l'abonnement réglé sur les douze derniers mois.
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Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
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Évolution des conditions
FADY peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés de toute modification substantielle. Les conditions applicables à un abonnement en cours restent celles acceptées lors de la souscription.
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Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Une réclamation peut être adressée à contact@fady-app.fr. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français.