Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service FADY Space, accessible à l'adresse space.fady-app.fr, édité par la société FADY, SAS immatriculée sous le SIREN 988 630 414.

Elles comprennent les conditions générales d'utilisation, applicables à toute personne qui accède au service, et les conditions générales de vente, qui décrivent les conditions de fourniture du service — lequel est gratuit.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

FADY Space est un service de mise en relation entre des salons de coiffure disposant d'un poste de travail libre et des coiffeurs indépendants souhaitant en louer un.

• FADY n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre un salon et un coiffeur.
• FADY n'encaisse aucun loyer et ne prélève aucune commission sur les loyers.
• FADY n'est ni agent immobilier, ni employeur, ni intermédiaire de paiement.
• FADY ne garantit ni la conformité des locaux, ni la solvabilité des parties, ni l'exécution du contrat.

Le service se limite à la publication d'annonces, à leur consultation et à la transmission de demandes de location entre professionnels.

Le service est réservé aux professionnels. L'inscription suppose d'être majeur, de disposer de la capacité juridique et d'exercer une activité professionnelle dans le secteur de la coiffure.

• Un numéro de téléphone valide est obligatoire : sans lui, la mise en relation est impossible.
• Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Chaque compte est personnel. Le partage d'identifiants est interdit.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte.

Seul un compte de salon dont l'entreprise a été vérifiée peut publier une annonce. Chaque annonce est soumise à une vérification avant mise en ligne.

• L'annonce doit décrire un poste réellement disponible, à une adresse réelle.
• Le prix doit être indiqué hors taxes, et la TVA applicable renseignée honnêtement.
• Les photographies doivent représenter le salon concerné, et le salon doit en détenir les droits.
• Les équipements déclarés doivent être effectivement mis à disposition.
• Le salon met son annonce à jour dès qu'un poste n'est plus disponible.

FADY se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce inexacte, trompeuse, contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d'un tiers. La vérification effectuée ne constitue pas une garantie apportée aux utilisateurs.

• Publier une annonce pour un poste inexistant, ou à des fins publicitaires.
• Utiliser le service pour proposer un emploi salarié déguisé.
• Extraire, copier ou agréger automatiquement les annonces, les prix ou les coordonnées.
• Contourner les restrictions d'accès aux prix et aux adresses.
• Solliciter les utilisateurs à des fins étrangères à la location d'un siège.
• Publier un contenu diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée.

Le contrat de mise à disposition est conclu directement entre le salon et le coiffeur. Ils en définissent seuls le contenu : loyer, durée, préavis, charges, équipements.

Le loyer est réglé directement au salon. Aucun paiement ne transite par la plateforme, et FADY ne perçoit aucune commission sur ce loyer.

Tout différend relatif à ce contrat relève des seules parties. FADY peut, sans y être tenue, suspendre un compte dont le comportement lui est signalé de manière répétée.

FADY Space est fourni à titre gratuit, au salon qui publie comme au coiffeur qui cherche. Aucune somme n'est due à FADY au titre de l'accès au service ou de son usage.

Les loyers convenus entre un salon et un coiffeur sont étrangers aux présentes conditions : ils se règlent directement entre eux, hors de la plateforme, et FADY n'en perçoit aucune part.

• Le salon comme le coiffeur peuvent cesser d'utiliser le service à tout moment, sans préavis ni formalité.
• Un compte fermé voit ses annonces dépubliées ; elles sont conservées le temps prévu par la politique de confidentialité.
• FADY peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

FADY s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

• Le service peut être suspendu pour maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnité.
• FADY n'est pas responsable des contenus publiés par les salons, qui en répondent seuls.
• FADY n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'un contrat de mise à disposition.
• Le service étant gratuit, la responsabilité de FADY ne saurait être engagée au-delà de ce que la loi impose en pareil cas.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

FADY peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés de toute modification substantielle, et notamment de l'introduction éventuelle d'une offre payante, qui ne pourrait valoir que pour l'avenir.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Une réclamation peut être adressée à contact@fady-app.fr. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français.