Le contrat de mise à disposition

C'est le contrat par lequel un salon met un poste de travail à la disposition d'un coiffeur indépendant, en échange d'une redevance. Le coiffeur exerce pour son propre compte, avec sa clientèle, ses tarifs et son agenda. Le salon fournit un emplacement équipé, et rien d'autre.

Ce contrat ne porte pas de nom unique dans la loi. On le rencontre sous les appellations « contrat de mise à disposition », « convention d'occupation précaire », « contrat de location de fauteuil » ou « redevance d'emplacement ». Ce n'est pas l'intitulé qui compte : c'est ce que les parties font réellement.

Trois confusions reviennent constamment, et chacune a des conséquences différentes.

• Ce n'est pas un bail commercial. Vous ne louez pas des murs, vous n'avez ni propriété commerciale, ni droit au renouvellement, ni droit à une indemnité d'éviction. Vous occupez un poste dans le fonds de commerce de quelqu'un d'autre.
• Ce n'est pas un contrat de travail. Personne ne vous verse de salaire, personne ne vous doit de congés payés, et vous ne cotisez pas au régime général au titre de cette activité.
• Ce n'est pas un contrat de franchise ni de collaboration libérale. Le salon ne vous transmet ni enseigne, ni savoir-faire, ni clientèle, et ne vous impose pas ses méthodes.

La distinction avec le bail commercial a une conséquence pratique lourde : à la fin du contrat, vous partez. Il n'y a pas de droit à rester, pas d'indemnité, et la clientèle que vous avez développée part avec vous — ce qui est aussi ce qui vous protège.

C'est le seul point de cette page qui peut coûter très cher, aux deux parties. Si la relation ressemble en fait à un emploi, un juge peut requalifier le contrat en contrat de travail. Le salon doit alors les cotisations sociales rétroactives, les congés payés, éventuellement des indemnités de rupture ; le coiffeur, lui, perd son indépendance et voit son activité requalifiée.

Le critère décisif est le lien de subordination : le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements. Les signaux qui l'établissent sont connus.

Un contrat court et précis vaut mieux qu'un contrat long et vague. Voici les points qui doivent y figurer, parce que ce sont exactement ceux sur lesquels les litiges naissent.

• L'identité complète des deux parties, avec les SIRET et les numéros de TVA le cas échéant.
• L'objet : la mise à disposition d'un poste identifié, et l'accès aux équipements communs listés un par un.
• La redevance : montant hors taxes, périodicité, TVA applicable ou non, date de paiement.
• Ce que la redevance couvre : bac, produits, linge, ménage, électricité, eau, wifi.
• La durée, la date de début, et les conditions de renouvellement.
• Le préavis de départ, de part et d'autre, exprimé en semaines ou en mois.
• Les conditions de résiliation anticipée, notamment en cas d'impayé.
• L'assurance : chacun assure sa responsabilité civile professionnelle, et le contrat le dit.
• L'affirmation que le locataire garde sa clientèle, ses tarifs et son agenda.
• Le sort du dépôt de garantie, s'il y en a un.

1. 01

   La clause de non-concurrence

   Un salon peut vouloir vous interdire de vous installer à proximité après votre départ. Une telle clause n'est valable que si elle est limitée dans le temps, dans l'espace, et justifiée par un intérêt légitime. Une interdiction générale et perpétuelle ne tient pas, mais une clause raisonnable vous engage vraiment.

2. 02

   L'exclusivité

   Certains contrats interdisent de travailler ailleurs pendant la durée du contrat. C'est un indice fort de subordination, et cela limite votre activité. Négociez-le.

3. 03

   La révision du loyer

   Vérifiez si le salon peut augmenter la redevance en cours de contrat, dans quelles conditions et avec quel préavis. Sans clause, un loyer ne se modifie pas unilatéralement.

4. 04

   Le dépôt de garantie

   S'il existe, faites préciser son montant, ce qu'il couvre, et le délai de restitution après le départ. Un dépôt sans délai écrit est un dépôt qu'on récupère mal.

1. 01

   Vous visitez

   Un poste se juge sur place : la lumière, le passage, l'ambiance, l'état du matériel, l'heure de pointe. Allez-y un samedi.

2. 02

   Vous négociez

   Le loyer, ce qu'il inclut, les jours de présence, la date de début. Tout se discute avant, rien ne se discute après.

3. 03

   Vous signez

   Deux exemplaires, un pour chacun. Faites-vous remettre le vôtre le jour même, pas « la semaine prochaine ».

4. 04

   Vous payez au salon

   Directement, contre facture. Aucun paiement ne passe par FADY Space, et nous ne prenons aucune commission sur votre loyer.